Engagée depuis 30 ans dans la promotion d’une offre de formation de qualité, la fédération Les Acteurs de la Compétence (anciennement FFP) est à l’initiative d’une charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au Compte Personnel de Formation.

Cette charte promeut le développement d’une offre de qualité sur le CPF et encourage l’augmentation de l’accès au développement des compétences.

En effet, près de 2.5 millions d’entrées en formation ont été permises en deux ans depuis le lancement du portail MonCompteFormation le 1^er décembre 2019. Avant la monétisation des droits en 2018, seulement 500 000 personnes se sont formés grâce au CPF.

La charte éclaire les consommateurs dans leurs choix lorsqu’ils mobilisent leur CPF et s’appuie sur les règles de droit s’appliquant à la profession et les conditions générales d’utilisation (CGU) de MonCompteFormation. Toute entreprise de formation appliquant ces règles de droit peut se prévaloir de la présente charte. 

Muriel Rousseau Formation adhère à la charte de déontologie CPF, qui regroupe 10 critères :

1 - Je suis titulaire de la certification Qualiopi comme condition préalable à la promotion et la vente de prestations éligibles au CPF, à compter du 1er janvier 2022.

2 - Dans le cadre d’une formation certifiante, je garantis que :

• Je suis propriétaire de la certification professionnelle visée ou je dispose de l’accord écrit de son propriétaire.
• Je mets tout en oeuvre pour que l’apprenant ayant suivi une formation certifiante au sein de mon organisation soit en mesure de passer sa certification.

3 - Je présente mon offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en m’interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur par :

• La mise en évidence d’une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation.
• La mise en évidence de cadeaux à la clientèle (ex : ordinateur, tablette, etc.).
• Le non-respect des règles d’utilisation de la marque, de la charte ou du logo MonCompteFormation, en particulier par une exploitation sans rapport avec une offre clairement identifiée et effectivement éligible au CPF.
• L’usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel, etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naitre une ambiguïté sur mon identité réelle.

4 - Je maitrise le recours à la sous-traitance dont je suis le garant quel qu’en soit son objet et en particulier :

• Je m’interdis, et interdis à tous mes partenaires, toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial.
• J’interdis à mon sous-traitant d’avoir lui-même recours à la sous-traitance.

5 - Je fournis au consommateur toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de formation et je m’interdis, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte.

6 - J’informe au préalable des frais pris en charge par le Compte personnel de formation et des éventuels frais additionnels.

7 - Je facilite la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de mon catalogue dans le seul but d’optimiser mon positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité.

8 - Je prévois des modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne.

9 - Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance, je garantis :

• Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
• Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne .
• Des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.

10 - Je propose à tout client consommateur particulier le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige (voir CGV).